Représentation des parties devant la Cour d'Appel
Depuis le 1er janvier 2012 la ...

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100, rue Saint-Dominique
75007 Paris
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Fax: 01.47.05.32.44

 
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Honoraires

 

Les honoraires sont fixés librement en fonction de la difficulté du dossier, de la valeur en litige et enfin des ressources du client en accord avec ce dernier.

La première consultation sera facturée 130 euros H.T. soit 155, 48 euros T.T.C.

Les honoraires peuvent être fixés selon trois modalités :

  • au temps passé
    Le tarif horaire s’élève à 180 euros H.T. soit 215, 28 euros T.T.C.

  • au forfait
    En matière de divorce par consentement mutuel suivant la difficulté du dossier, le forfait pourra être de 1 300 euros H.T. à 2 800 euros H.T.

    Pour les autres litiges devant le Tribunal de Grande Instance, par exemple, il pourra être appliqué un forfait compris entre 1 400 euros H.T. et 3 000 euros H.T.

  • honoraire fixe et honoraire de résultat
    Il est interdit de fixer un honoraire uniquement en fonction du résultat judiciaire. Cependant, il peut être convenu d’un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu après accord préalable. Cet honoraire complémentaire peut être compris entre 5 et 10 % des sommes obtenues.

 

 
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Maître Françoise CEPPE-SIEGELIN - 100, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - Tél.: 01.47.05.43.44 - Fax: 01.47.05.32.44
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