Représentation des parties devant la Cour d'Appel
Depuis le 1er janvier 2012 la représentation des parties devant la Cour d'Appel est assurée par les Avocats et non plus par les Avoués dont la profession a disparu étant précisé que les anciens Avoués sont devenus pour la plupart Avocats.
Pour interjeter appel d'une décision de première instance, il faut donc désormais s'adresser à un Avocat. Il convient d'ajouter qu'une taxe de 35 euros, réglée sous forme de timbre fiscal, doit être acquitée outre un droit supplémentaire de 150 euros affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les Cours d'Appel.
