Droit du travail : frais de transport des salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place un nouveau dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés par les salariés pour leur trajet domicile-travail (jusqu'à cette loi seuls les employeurs de la région Ile de France étaient tenus d'indemniser leurs salariés).
Un décret du 30 décembre 2008 fixe les modalités d'application de cette loi :
- l'employeur doit prendre en charge 50% du coût du titre d'abonnement sur la base du tarif de 2ème classe,
- les abonnements concernés sont non seulement ceux émis par la SNCF, la RATP et les entreprises ou régies de transport public mais aussi les abonnements à un service public de location de vélos.
- pour être indemnisé le salarié doit remettre à son employeur un justificatif de son abonnement,
- en ce qui concerne la prise en charge des frais de carburant, elle n'est pas une obligation pour l'employeur mais une simple possibilité soumise à de strictes conditions ; les trajets en Ile de France en sont exclus. L'employeur doit être volontaire et doit avoir signé un accord. Le domicile du salarié ou son lieu de travail doit être situé hors du périmétre des transports urbains. Cette prise en charge est cependant possible si le salarié a des horaires de travail atypiques l'empéchant d'utiliser les transports collectifs. Si ces conditions sont réunies, l'employeur peut alors prendre en charge, dans la limite de 200 € par an les frais de carburant des salariés. Les sommes allouées par l'employeur sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 200 € par an.
